APRES LA PRONONCIATION DE CHACUN AU REFERENDUM DU 29 MARS DERNIER MAINTENANT PLACE A LA MISE EN MARCHE DU PROCESSUS DEPARTEMENTALISATION MAIS IL Y A CERTAINES CHOSES QUI SONT REMIS EN CAUSE TELS LA FONCTION DE CADI A MAYOTTE.
Le cadi est un juge de paix et un notaire, réglant les problèmes de vie quotidienne : mariages, divorces, répudiations, successions, héritages... En fait leur juridiction s'étend à tous les musulmans dans la zone de leur juridiction, sur tous les domaines car l'islam prétend gérer l'ensemble des pratiques et croyances humaines. Leur fonction a été créée sous la dynastie des Abbassides, pour suppléer au calife qui rendait tous les jugements jusque là.
Le mot « cadi » vient d'un verbe signifiant « juger, décider ». Il est à l'origine de l'espagnol alcalde, en français alcade.
Le cas de Mayotte
Mayotte est une ancienne colonie française, puis TOM en voie d'intégration dans la République francaise, qui bénéficie encore de spécificités dans son droit local. Cependant, ces spécificités liées au droit coutumier et au droit musulman disparaissent peu à peu, après de nombreuses tergiversations1.
Après le référendum de 2001, le statut personnel, statut de droit civil qui concerne essentiellement les droits de la personne et de la famille, ainsi que les droits patrimoniaux est maintenu. Ces droits concernent la polygamie, la possibilité de répudiation de la femme par le mari, l'inégalités des sexes en matière de droit successoral, etc. Cependant la nouvelle loi donne la possibilité à chacun de renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun français. La fonction de cadi reste importante pour les Mahorais qui sont toujours essentiellement musulmans, la population comme les cadis sont prêts à voir cette fonction fortement diminuée en faveur du droit civil français, si en contre partie ils obtiennent une plus grande intégration dans la république. Les termes en sont les suivants :
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation prévue par l'article 55. »
Toutefois, la polygamie et la répudiation unilatérale ont été abolies pour les personnes qui accèdent à l'âge du mariage à partir de 2005.
Les litiges nés de l'application du droit local sont de la compétence de juridictions spécifiques : le tribunal de cadi (premier degré), le grand cadi (juridiction d'appel), la chambre d'annulation musulmane (litiges supérieurs à 305 ¤)3. Le préfet de Mayotte, dont le régime est toujours similaire au concordat, nomme un grand cadi.